LE DISPOSITIF PINEL / PINEL+
Entré en vigueur en septembre 2014 et applicable jusqu’au 31/12/2024, le dispositif Pinel vous permet de réduire vos impôts, tout en investissant dans l’achat d’un appartement neuf destiné à la location, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.
Le dispositif répond à un triple enjeu :
- Construire des logements dans les zones tendues ;
- Soutenir l’investissement locatif ;
- Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.
CONDITIONS D’APPLICATION du dispositif Pinel
- Deux acquisitions par an. Le montant de l’assiette ouvrant droit à défiscalisation est plafonné à 300 000 €. Si le prix de revient de l’acquisition au m² habitable excède 5 500 €, la déduction est calculée dans la limite de ce plafond.
- Respect de plafonds de loyers et au respect de conditions de ressources des locataires, variables selon la zone géographique.
- Le dispositif Pinel s’applique aux logements situés en zone A, A bis et B1.
- La location est autorisée aux ascendants et aux descendants, à condition qu’ils ne soient pas membres du foyer fiscal de l’acquéreur.
RÉDUCTION D’IMPÔTS
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts qui varie selon la durée d’engagement de location.
À partir de 2023* (date butoir de signature de l’acte authentique chez le notaire), ce montant est de :
- 10,5 % pour une durée de location de 6 ans
- 15 % pour une durée de location de 9 ans
- 17,5 % pour une durée de location de 12 ans
À partir de 2024*(date butoir de signature de l’acte authentique chez le notaire), il sera de :
- 9 % pour une durée de location de 6 ans
- 12 % pour une durée de location de 9 ans
- 14 % pour une durée de location de 12 ans
À partir de 2023, des critères de qualité d’usage et de performance énergétique sont également pris en compte (dispositif « Pinel + »).
Pour bénéficier du taux plein dans le cadre du Pinel +, le bien devra :
- soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- soit satisfaire à des critères d’usage (double orientation, surface minimale par typologie et surface minimale des espaces extérieurs privatifs) mais aussi de performance énergétique et environnementale (seuils 2025 de la RE2020 pour les actes authentiques signés en 2023). À partir de 2024, le bien devra de plus présenter un DPE de niveau A.
PLAFONDS DE LOYER
Les plafonds de loyer sont fixés par décret et révisés tous les ans. Ils peuvent être modulés par des arrêtés préfectoraux. Ainsi, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré utile, charges non comprises, sont les suivants :
Plafonds de loyer au m² utile *
Zone A bis - 17,62 €
Zone A - 13,09 €
Zone B1 - 10,55 €
Pour Lyon et Villeurbanne, un arrêté préfectoral a fixé le montant du plafond de loyer à 12,47 €/m² utile.
Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Investir dans l’immobilier comporte des risques.